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01/12/2024 09:30
01/12/2024 13:30
Europe/Paris
Le Conseil constitutionnel, juge fiscal
Adresse :Salle des conseils - Centre Panthéon (esc. M, 2e ét.) - 12 place du Panthéon, 75005 PARIS
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MM/DD/YYYY
Jury : - Benoît Delaunay - Professeur des universités - Université Paris-Panthéon-Assas, directeur de thèse
- Daniel Gutmann - Professeur des universités - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, rapporteur
- Olivier Negrin - Professeur des universités - Aix-Marseille Université, rapporteur
- Anne Levade- Professeur des universités- Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
- Martin Collet- Professeur des universités- Université Paris 2 Panthéon-Assas