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Diplôme inter-universitaire de protection des majeurs (Formation continue)

2020/2021

Direction: M. Joël BELMIN, M. Sylvain BOTTINEAU, M. Jean GARRIGUE

Diplôme d’université (DU) - Droit

Diplôme Délivré:
Diplôme d’Université
Durée des études:
84 heures (à partir d'octobre)
Modalités d'enseignement:
Formation continue

Présentation

Diplôme inter-universitaire en partenariat avec Sorbonne Université

Objectifs

Les personnes vulnérables qui bénéficient d'une mesure de protection juridique doivent faire face à des difficultés hétérogènes, dont la prise en charge relève d'une approche pluridisciplinaire. Les juristes, qui consacrent une partie importante de leur activité à la protection des majeurs (juges des contentieux de la protection, greffiers, avocats, notaires, mandataires judiciaires à la protection des majeurs, travailleurs sociaux, etc.) sont inévitablement et très régulièrement confrontés à des questions de santé. De la même manière, beaucoup de médecins et de personnes travaillant dans des EHPAD ou des hôpitaux sont fréquemment appelés à mettre en œuvre des dispositions légales ou réglementaires intéressant la protection des majeurs et à assurer le respect des droits reconnus aux personnes sous tutelle, sous curatelle, sous sauvegarde de justice ou qui bénéficient d’une habilitation familiale ou d’un mandat de protection future.

La protection des majeurs impose donc souvent à des professionnels du monde médical et à des juristes de travailler ensemble. Elle rend même nécessaire un dialogue constant des acteurs chargés de la protection. La résolution de très nombreuses difficultés (gestion quotidienne de la mesure, recueil de la volonté de la personne et conséquences à en tirer, niveau d'intervention des acteurs de la protection) suppose une réponse pluridisciplinaire associant médecins, magistrats, mandataires judiciaires, avocats, personnel médico-social.

Or, la collaboration entre ces praticiens venus d’horizons différents est souvent délicate, car les uns ne connaissent pas assez les règles juridiques applicables, tandis que les autres ignorent souvent presque tout des pathologies et autres handicaps susceptibles de justifier la mise en place d’une mesure de protection. Ni la loi ni les règlements n'instaurent de partenariat ni de communication entre les personnes qui interviennent dans la mise en œuvre des mesures de protection. Or, cette situation apparaît contraire à l'intérêt des personnes vulnérables.

La formation dont la création est envisagée aurait un double objectif. Elle devrait d’abord permettre aux juristes et aux professionnels du monde médico-social d’acquérir des connaissances fondamentales dans un domaine qui leur est souvent étranger : les premiers recevraient une formation de nature médicale, tandis que les seconds découvriraient le droit. Le second objectif serait d’initier les étudiants à une approche pluridisciplinaire des problèmes que pose la protection des majeurs. Des médecins et des juristes seraient ainsi invités à travailler ensemble sur des situations pratiques et à réfléchir de concert sur certaines questions théoriques.

Cette formation favoriserait ainsi :

  • La découverte par les étudiants de disciplines qu'ils ne pratiquent pas et qui intéressent le dispositif de protection ;
  • Le développement d’un dialogue entre les acteurs qui interviennent auprès de majeurs protégés ;
  • L’émergence d'un socle de principes de fonctionnement communs aux différentes disciplines dans la prise en charge de la personne vulnérable.

Admission

Niveau d'entrée:
Bac +2

Profil recommandé

La formation est principalement destinée à des médecins, des magistrats, des greffiers, des avocats, des notaires et des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Elle sera toutefois également ouverte à d’autres personnes, notamment des juristes, des travailleurs sociaux et professionnels du monde médical. Il suffira donc d’un diplôme de niveau Bac + 2 pour déposer un dossier de candidature.

 

Organisation de la formation

Les cours représentent un volume annuel de 84 heures, dont 20h suivies à distance sur une année universitaire.

Les cours pour lesquels la présence des étudiants est obligatoire (64h) seront donnés lors de sessions de 2 à 3 journées consécutives.

Les enseignements seront en principe dispensés dans les locaux des universités. Certains d’entre eux seront toutefois suivis à distance (v. infra).

Les étudiants seront tenus d’effectuer un stage de trois jours consécutifs (21h) :

  • Les professionnels du monde médical effectueront ce stage auprès de juristes dont la protection des majeurs constitue l’une des activités principales (juge des contentieux de la protection, cabinets d’avocats spécialisés, mandataires judiciaires à la protection des majeurs) ;
  • Les juristes devront passer ces trois jours dans un service hospitalier, dans une clinique ou chez un médecin libéral dont beaucoup des patients sont susceptibles de faire l’objet d’une mesure de protection. 

 

Programme

1re partie : présentation de la formation et conférences inaugurales : 8h (présence des étudiants indispensable)

2e partie. Cours magistraux spécialisés : 28h, dont 20h à distance

  • Les professionnels du monde médical et les juristes n’auront pas les mêmes cours magistraux spécialisés : les premiers s’initieront au droit, tandis que les seconds recevront des enseignements relatifs à la médecine (1) ;
  • Les étudiants devront d’abord suivre 20h de cours à distance : ils auront accès à des vidéos enregistrées sur support numérique et dont durée sera de 15 à 25 minutes ;
  • Après avoir visionné les vidéos, les étudiants devront obligatoirement participer à une journée de rassemblement (soit 8h de formation), au cours de laquelle les enseignants pourront répondre aux questions suscitées par les vidéos et revenir sur certains passages de leurs cours.

Pour les professionnels du monde médical : enseignements en droit

  • Présentation des institutions judiciaires et des sources du droit : 3h à distance
  • Présentation des différentes mesures de protection : 4h à distance
  • Présentation de la procédure (développements importants sur le certificat médical circonstancié et sur les rôles respectifs des différents intervenants lors de la procédure) : 3h à distance
  • Présentation des règles applicables à la protection de la personne : 5h à distance
  • Droits fondamentaux de la personne vulnérable en situation de soin (expression et recueil du consentement aux actes médicaux, tiers de confiance, fin de vie, autorisations du juge ou du protecteur) : 5h à distance
  • Journée de rassemblement : 8h

Pour les juristes : enseignements en médecine

  • Notions médicales relatives à l’altération des facultés, aux pathologies et aux handicaps : 3 à 4h à distance
  • Problématiques liées au vieillissement : 7 à 8h à distance
  • Problématiques liées aux pathologies mentales : 7 à 8h à distance
  • Méthodologie de l’évaluation de l’autonomie : 2h
  • Journée de rassemblement : 8h

3e partie. Cours magistraux d’éthique professionnelle : 8h (présence des étudiants obligatoire)

  • Prévention des situations de malveillance active et passive, recherche du juste positionnement face au handicap et à la vulnérabilité, arbitrage entre la volonté déclarée de la personne et ses intérêts.

4e partie. Séminaires pluridisciplinaires : 40h

  • Pour les cours relevant de cette quatrième partie, la présence des étudiants sera obligatoire. Ces enseignements prendront la forme de séminaires ; les étudiants travailleront au sein de groupes comprenant à la fois des juristes et des professionnels du monde médico-social ;
  • Lors de ces séances, les étudiants traiteront des cas pratiques. Ils travailleront aussi sur des questions théoriques intéressant la protection des majeurs (ex. : la vulnérabilité, la volonté de la personne protégée, le secret professionnel, les actes médicaux et le refus de soins, etc.).

(1) - Il sera toutefois possible aux étudiants d’accéder à toutes les vidéos : s’ils le souhaitent, les juristes pourront visionner celles relatives au droit, tandis que les professionnels du monde médical auront la faculté de consulter celles ayant pour objet la médecine.

 

Contact

Françoise CHAIGNAUD

Tél. +33 (0)1 53 63 86 17
Courriel : francoise.chaignaud@u-paris2.fr

Candidatures

Sorbonne université : page dédiée.

Coût de la formation

2 000 € + les droits d'inscription à l'université.

Certifications

Diplôme d'Université Notariat Conseil d'Entreprise (formation continue)

2020/2021

Diplôme d’université (DU) - Droit

Diplôme Délivré:
Diplôme d’Université
Durée des études:
1 an (13 jours soit 91 heures)
Modalités d'enseignement:
Formation continue

Présentation

Objectifs

  • Approfondir les connaissances relatives au droit de l’entreprise
  • Se perfectionner à la pratique de rédaction des actes en la matière
  • Passerelle possible avec le Master 2 professionnel droit notarial (sous réserve d’admission lors des sélections d’entrée)

Admission

Niveau d'entrée:
Bac +2

Profil recommandé

Salariés du notarial, titulaire d’un diplôme de Licence (Niveau 2)

Organisation de la formation

  • Travail personnel : Un support de cours sera remis à chaque stagiaire
  • Contrôle continu : 6 devoirs pratiques obligatoires
  • Séances de regroupement : 6 séances de 2 jours (chaque séance de regroupement dure 14 heures), à Paris

Programme

La création de l'entreprise (14h)

  • Typologie des formes juridiques de l’entreprise : entreprise individuelle, EIRL, sociétés
  • La société en formation : difficultés juridiques et aspects rédactionnels liés aux actes passés pour le compte d’une société en formation
  • Fiscalité de la création de l’entreprise : critères et enjeux pratiques du choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés.

Les utilités de l'entreprise (14h)

  • Les utilités de l’entreprise au travers de la forme juridique choisie : montages et ingénierie juridique
  • Les utilités de l’entreprise au travers des clauses choisies : études des statuts et des pactes de sociétés

La vie de l'entreprise (14h)

  • Les acteurs de l’entreprise : statut juridique et fiscal des dirigeants et associés
  • Les décisions de l’entreprise : aspects juridiques et rédactionnels
  • Les évènements affectant l’entreprise : restructuration, transformation et dissolution de l’entreprise

Les biens de l'entreprise (14h)

  • Le fond de commerce : conditions d’existence, vente, location-gérance, crédit-bail, nantissement
  • Le bail commercial : conclusion, exécution, fin, renouvellement
  • Aspects rédactionnels relatifs au fonds de commerce et au bail commercial

Le financement de l'entreprise (14h)

  • Les suôretés sur droits sociaux, sur fonds de commerce et sur l’immobilier d’entreprise
  • Les garanties offertes par le chef d’entreprise : cautionnement, renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale
  • Le financement et le refinancement bancaire : pratique de la subrogation

La transmission de l'entreprise (14h)

  • La transmission de l’entreprise à titre onéreux : clauses restreignant la cession de titres, promesse de cession, agrément à la cession, prix de cession, cession de contrôle, garanties à la charge du cédant, plus-values de cession
  • La transmission de l’entreprise à titre gratuit : outils civils (donation simple, donation-partage, etc.) et fiscaux (règles fiscales applicables, pacte Dutreil, etc.) de la transmission d’entreprise à titre gratuit, adaptation du régime matrimonial, family buy out

Contact

INAFON National
Nathalie GUINANT
16 rue Etienne Marcel
75002 Paris
Tél. :  01 53 40 45 54
Fax : 01 53 40 45 41
Email :  nguinant@inafon.fr

Candidatures

Inscription à partir de septembre, sur dossier (30 places disponibles)

Diplôme d'Université Droit Patrimonial de la Famille (formation continue)

2020/2021

Diplôme d’université (DU) - Droit

Diplôme Délivré:
Diplôme d’Université
Durée des études:
2 ans (140 heures)
Modalités d'enseignement:
Formation continue

Présentation

Objectifs

  • Donner aux praticiens toutes connaissances indispensables au règlement des liquidations partages ;
  • Passerelle possible avec le master 2 professionnel de droit notarial (sous réserve d’admission lors des sélections d’entrée).

Admission

Niveau d'entrée:
Bac +2

Profil recommandé

  • Formation ouverte sans conditions de diplôme, mais de bonnes bases théoriques et pratiques en droit de la famille sont requises ;
  • Les personnes en fin de contrat de professionnalisation doivent fournir une attestation de leur employeur s'engageant sur un contrat à durée indéterminée.

Organisation de la formation

  • Travail personnel : un support de cours sera remis à chaque stagiaire ;
  • Contrôle continu : 6 devoirs pratiques obligatoires ;
  • Séances de regroupement : 1 séance d'une journée de présentation (7 heures) et 6 séances de 3 jours (chaque séance de regroupement dure 21 heures), à Paris.

Programme

Séance introductive

Présentation de l’enseignement

Séance 1 : communauté légale

  • Répartition de l’actif et du passif
  • Récompenses
  • Liquidation de communauté et divorce

Séance 2 : régimes conventionnels – DIP et droit comparé

  • Participation aux acquêts
  • Séparation de biens
  • DIP

Séance 3 : successions : rapport et réduction

  • Établissement d’un schéma liquidatif de communauté et de succession
  • Rapport, réduction et droits des tiers acquéreurs
  • Liquidation de successions

Séance 4 : le conjoint survivant

  • Rappel des principes relatifs à la quotité disponible entre époux
  • DIP et droit comparé

Séance 5 : indivision et partage

  • Rappels des principes régissant l’indivision et le partage
  • Rédaction d’un acte de partage

Séance 6 : libéralités en tant qu’actes juridiques partagés d’ascendant

  • Principes régissant les partages d’ascendant
  • Partages d’ascendant conjonctifs et cumulatifs
  • Libéralités

Contact

INAFON National
Nathalie GUINANT
16 rue Etienne Marcel
75002 Paris
Tél. :  + 33 (0)1 53 40 45 54
Fax : 01 53 40 45 41

Candidatures

Inscriptions à partir de juin dans la limite des places disponibles

Diplôme d'Université Droit Immobilier Notarial (formation continue)

2020/2021

Diplôme d’université (DU) - Droit

Diplôme Délivré:
Diplôme d’Université
Durée des études:
1 an (91 heures)
Modalités d'enseignement:
Formation continue

Présentation

Objectifs

  • Acquérir une connaissance approfondie des aspects juridiques de la vente immobilière ;
  • Se perfectionner à la pratique de rédaction des actes ;
  • Passerelle possible avec le master 2 professionnel droit notarial ou le master 2 droit de l’immobilier et de la construction (avec le centre de formation permanente (CFP) de l'université Paris 2 Panthéon-Assas), sous réserve d’admission lors des sélections d’entrée.

Admission

Niveau d'entrée:
Bac +2

Profil recommandé

Salariés du notarial, titulaire d’un diplôme de licence (niveau 2)

Organisation de la formation

Travail personnel : un support de cours sera remis à chaque stagiaire

Contrôle continu : 6 devoirs pratiques obligatoires

Séances de regroupement : 6 séances de 2 jours (chaque séance de regroupement dure 14 heures), à Paris.

Programme

Contrats préparatoires à la vente d’immeuble (14h)

  • Typologie des avant-contrats (promesse unilatérale ; promesse synallagmatique ; pacte de préférence)
  • Typologies des conditions (conditions suspensives, conditions résolutoires, conditions particulières)
  • Typologie des clauses (relatives aux parties, au bien, au prix, aux événements pouvant survenir entre l’avant-contrat et la vente)
  • Inexécution de l’avant-contrat

Rédaction de l’acte de vente (14h)

  • Analyse des pièces du dossier
  • Précautions à observer (tenant aux parties, à l’origine des fonds, à la situation du bien)
  • Rédaction de l’acte et formalités postérieures à la vente
  • Fiscalité de la vente
  • Responsabilité du notaire

Urbanisme et lotissement (14h)

  • Les différentes autorisations d’urbanisme
  • Le bail à construction (conclusion du bail, durée du bail, obligations du preneur, droits du preneur, résiliation du bail à construction)
  • Ensembles immobiliers complexes (notion de volumes immobiliers, différences avec le statut de la copropriété, initiative du projet, rôle des intervenants, dépôt de pièces)
  • Les constructions illégales (sanctions pénales, civiles, ?scales et administratives) et les constructions inachevées (avant et après la réforme de 2007)
  • Le permis de régularisation
  • Les changements de destination et d’usage (champ d’application, autorisations, sanctions, système des compensations)
  • Le lotissement (champ d’application, autorisations, ventes, sanctions, apport de l’ordonnance du 22 décembre 2011)

La copropriété (14h)

  • La mise en copropriété (situations interdites, diagnostic technique préalable, différents modes de division de l’immeuble bâti, atouts et inconvénients du statut de la copropriété)
  • La rédaction du règlement de copropriété par le notaire (étendue de la liberté rédactionnelle du notaire, sanction en cas de rédaction défectueuse)
  • La vente d’un lot de copropriété : vérifications préalables, formalités préalables, rédaction de l’acte, formalités postérieures, taxation de l’acte

La vente en l’état futur d’achèvement (14h)

  • La notion de vente en l’état futur d’achèvement (caractéristiques principales, distinction avec les notions voisines, domaine d’application obligatoire de la loi)
  • L’acquisition de l’assiette foncière : principales clauses (conditions suspensives, clauses relatives à la pollution des sols, etc.), régime fiscal de l’acquisition en vue de construire
  • Le dépôt de pièces du programme immobilier : permis de construire, garanties d’achèvement ou de remboursement, assurances des constructeurs, règlement de copropriété et état descriptif de division
  • La commercialisation des lots : contrat préliminaire et contrat définitif

Ventes immobilières des collectivités locales (14h)

  • Les éléments caractéristiques de la vente : la chose (domaine privé, domaine public, désaffectation et déclassement), le prix
  • La procédure à suivre : consultations préalables à la vente, décision de vendre, formalisation de la vente, prohibitions, notion de commande publique
  • Le contrôle judiciaire (civil, pénal, administratif)

Contact

INAFON National
Nathalie GUINANT
16 rue Etienne Marcel
75002 Paris
Tél. :  + 33 (0)1 53 40 45 54
Fax : 01 53 40 45 41

Candidatures

Inscriptions à partir de juin, sur dossier (30 places disponibles)

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Le Collège et l'École de droit de l'université Paris 2 Panthéon-Assas
Le Collège de droit et l'École de droit sont des diplômes d'université : le Collège de droit est une formation dispensée aux étudiants durant les 3 années de licence, tandis que l'École de droit correspond aux 2 années de master.