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Page d'accueil de l'université Panthéon-Assas

Diplôme d'Université Notariat Conseil d'Entreprise (formation continue)

2020/2021

Diplôme d’université (DU) - Droit

Diplôme Délivré:
Diplôme d’Université
Durée des études:
1 an (13 jours soit 91 heures)
Modalités d'enseignement:
Formation continue

Présentation

Objectifs

  • Approfondir les connaissances relatives au droit de l’entreprise
  • Se perfectionner à la pratique de rédaction des actes en la matière
  • Passerelle possible avec le Master 2 professionnel droit notarial (sous réserve d’admission lors des sélections d’entrée)

Admission

Niveau d'entrée:
Bac +2

Profil recommandé

Salariés du notarial, titulaire d’un diplôme de Licence (Niveau 2)

Organisation de la formation

  • Travail personnel : Un support de cours sera remis à chaque stagiaire
  • Contrôle continu : 6 devoirs pratiques obligatoires
  • Séances de regroupement : 6 séances de 2 jours (chaque séance de regroupement dure 14 heures), à Paris

Programme

La création de l'entreprise (14h)

  • Typologie des formes juridiques de l’entreprise : entreprise individuelle, EIRL, sociétés
  • La société en formation : difficultés juridiques et aspects rédactionnels liés aux actes passés pour le compte d’une société en formation
  • Fiscalité de la création de l’entreprise : critères et enjeux pratiques du choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés.

Les utilités de l'entreprise (14h)

  • Les utilités de l’entreprise au travers de la forme juridique choisie : montages et ingénierie juridique
  • Les utilités de l’entreprise au travers des clauses choisies : études des statuts et des pactes de sociétés

La vie de l'entreprise (14h)

  • Les acteurs de l’entreprise : statut juridique et fiscal des dirigeants et associés
  • Les décisions de l’entreprise : aspects juridiques et rédactionnels
  • Les évènements affectant l’entreprise : restructuration, transformation et dissolution de l’entreprise

Les biens de l'entreprise (14h)

  • Le fond de commerce : conditions d’existence, vente, location-gérance, crédit-bail, nantissement
  • Le bail commercial : conclusion, exécution, fin, renouvellement
  • Aspects rédactionnels relatifs au fonds de commerce et au bail commercial

Le financement de l'entreprise (14h)

  • Les suôretés sur droits sociaux, sur fonds de commerce et sur l’immobilier d’entreprise
  • Les garanties offertes par le chef d’entreprise : cautionnement, renonciation à l’insaisissabilité de la résidence principale
  • Le financement et le refinancement bancaire : pratique de la subrogation

La transmission de l'entreprise (14h)

  • La transmission de l’entreprise à titre onéreux : clauses restreignant la cession de titres, promesse de cession, agrément à la cession, prix de cession, cession de contrôle, garanties à la charge du cédant, plus-values de cession
  • La transmission de l’entreprise à titre gratuit : outils civils (donation simple, donation-partage, etc.) et fiscaux (règles fiscales applicables, pacte Dutreil, etc.) de la transmission d’entreprise à titre gratuit, adaptation du régime matrimonial, family buy out

Contact

INAFON National
Nathalie GUINANT
16 rue Etienne Marcel
75002 Paris
Tél. :  01 53 40 45 54
Fax : 01 53 40 45 41
Email :  nguinant@inafon.fr

Candidatures

Inscription à partir de septembre, sur dossier (30 places disponibles)

Diplôme d'Université Droit Patrimonial de la Famille (formation continue)

2020/2021

Diplôme d’université (DU) - Droit

Diplôme Délivré:
Diplôme d’Université
Durée des études:
2 ans (140 heures)
Modalités d'enseignement:
Formation continue

Présentation

Objectifs

  • Donner aux praticiens toutes connaissances indispensables au règlement des liquidations partages ;
  • Passerelle possible avec le master 2 professionnel de droit notarial (sous réserve d’admission lors des sélections d’entrée).

Admission

Niveau d'entrée:
Bac +2

Profil recommandé

  • Formation ouverte sans conditions de diplôme, mais de bonnes bases théoriques et pratiques en droit de la famille sont requises ;
  • Les personnes en fin de contrat de professionnalisation doivent fournir une attestation de leur employeur s'engageant sur un contrat à durée indéterminée.

Organisation de la formation

  • Travail personnel : un support de cours sera remis à chaque stagiaire ;
  • Contrôle continu : 6 devoirs pratiques obligatoires ;
  • Séances de regroupement : 1 séance d'une journée de présentation (7 heures) et 6 séances de 3 jours (chaque séance de regroupement dure 21 heures), à Paris.

Programme

Séance introductive

Présentation de l’enseignement

Séance 1 : communauté légale

  • Répartition de l’actif et du passif
  • Récompenses
  • Liquidation de communauté et divorce

Séance 2 : régimes conventionnels – DIP et droit comparé

  • Participation aux acquêts
  • Séparation de biens
  • DIP

Séance 3 : successions : rapport et réduction

  • Établissement d’un schéma liquidatif de communauté et de succession
  • Rapport, réduction et droits des tiers acquéreurs
  • Liquidation de successions

Séance 4 : le conjoint survivant

  • Rappel des principes relatifs à la quotité disponible entre époux
  • DIP et droit comparé

Séance 5 : indivision et partage

  • Rappels des principes régissant l’indivision et le partage
  • Rédaction d’un acte de partage

Séance 6 : libéralités en tant qu’actes juridiques partagés d’ascendant

  • Principes régissant les partages d’ascendant
  • Partages d’ascendant conjonctifs et cumulatifs
  • Libéralités

Contact

INAFON National
Nathalie GUINANT
16 rue Etienne Marcel
75002 Paris
Tél. :  + 33 (0)1 53 40 45 54
Fax : 01 53 40 45 41

Candidatures

Inscriptions à partir de juin dans la limite des places disponibles

Diplôme d'Université Droit Immobilier Notarial (formation continue)

2020/2021

Diplôme d’université (DU) - Droit

Diplôme Délivré:
Diplôme d’Université
Durée des études:
1 an (91 heures)
Modalités d'enseignement:
Formation continue

Présentation

Objectifs

  • Acquérir une connaissance approfondie des aspects juridiques de la vente immobilière ;
  • Se perfectionner à la pratique de rédaction des actes ;
  • Passerelle possible avec le master 2 professionnel droit notarial ou le master 2 droit de l’immobilier et de la construction (avec le centre de formation permanente (CFP) de l'université Paris 2 Panthéon-Assas), sous réserve d’admission lors des sélections d’entrée.

Admission

Niveau d'entrée:
Bac +2

Profil recommandé

Salariés du notarial, titulaire d’un diplôme de licence (niveau 2)

Organisation de la formation

Travail personnel : un support de cours sera remis à chaque stagiaire

Contrôle continu : 6 devoirs pratiques obligatoires

Séances de regroupement : 6 séances de 2 jours (chaque séance de regroupement dure 14 heures), à Paris.

Programme

Contrats préparatoires à la vente d’immeuble (14h)

  • Typologie des avant-contrats (promesse unilatérale ; promesse synallagmatique ; pacte de préférence)
  • Typologies des conditions (conditions suspensives, conditions résolutoires, conditions particulières)
  • Typologie des clauses (relatives aux parties, au bien, au prix, aux événements pouvant survenir entre l’avant-contrat et la vente)
  • Inexécution de l’avant-contrat

Rédaction de l’acte de vente (14h)

  • Analyse des pièces du dossier
  • Précautions à observer (tenant aux parties, à l’origine des fonds, à la situation du bien)
  • Rédaction de l’acte et formalités postérieures à la vente
  • Fiscalité de la vente
  • Responsabilité du notaire

Urbanisme et lotissement (14h)

  • Les différentes autorisations d’urbanisme
  • Le bail à construction (conclusion du bail, durée du bail, obligations du preneur, droits du preneur, résiliation du bail à construction)
  • Ensembles immobiliers complexes (notion de volumes immobiliers, différences avec le statut de la copropriété, initiative du projet, rôle des intervenants, dépôt de pièces)
  • Les constructions illégales (sanctions pénales, civiles, ?scales et administratives) et les constructions inachevées (avant et après la réforme de 2007)
  • Le permis de régularisation
  • Les changements de destination et d’usage (champ d’application, autorisations, sanctions, système des compensations)
  • Le lotissement (champ d’application, autorisations, ventes, sanctions, apport de l’ordonnance du 22 décembre 2011)

La copropriété (14h)

  • La mise en copropriété (situations interdites, diagnostic technique préalable, différents modes de division de l’immeuble bâti, atouts et inconvénients du statut de la copropriété)
  • La rédaction du règlement de copropriété par le notaire (étendue de la liberté rédactionnelle du notaire, sanction en cas de rédaction défectueuse)
  • La vente d’un lot de copropriété : vérifications préalables, formalités préalables, rédaction de l’acte, formalités postérieures, taxation de l’acte

La vente en l’état futur d’achèvement (14h)

  • La notion de vente en l’état futur d’achèvement (caractéristiques principales, distinction avec les notions voisines, domaine d’application obligatoire de la loi)
  • L’acquisition de l’assiette foncière : principales clauses (conditions suspensives, clauses relatives à la pollution des sols, etc.), régime fiscal de l’acquisition en vue de construire
  • Le dépôt de pièces du programme immobilier : permis de construire, garanties d’achèvement ou de remboursement, assurances des constructeurs, règlement de copropriété et état descriptif de division
  • La commercialisation des lots : contrat préliminaire et contrat définitif

Ventes immobilières des collectivités locales (14h)

  • Les éléments caractéristiques de la vente : la chose (domaine privé, domaine public, désaffectation et déclassement), le prix
  • La procédure à suivre : consultations préalables à la vente, décision de vendre, formalisation de la vente, prohibitions, notion de commande publique
  • Le contrôle judiciaire (civil, pénal, administratif)

Contact

INAFON National
Nathalie GUINANT
16 rue Etienne Marcel
75002 Paris
Tél. :  + 33 (0)1 53 40 45 54
Fax : 01 53 40 45 41

Candidatures

Inscriptions à partir de juin, sur dossier (30 places disponibles)

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Test d'entrée au Collège de droit le 9 juillet 2020
Cette année, le test d'entrée au Collège de droit aura lieu jeudi 9 juillet 2020, à distance, sur la plateforme FUN Campus, partenaire de l’université. Plus d'informations sur le site du Collège de droit : https://college-ecole-de-droit.u-paris2.fr/fr